La réforme entrée en vigueur le 31 septembre 2021 et portant création du Code de Justice Pénale des Mineurs, est l’occasion de rappeler la procédure pénale applicable en matière de garde à vue des mineurs.
Lorsqu’un mineur est accueilli en foyer ou en famille d’accueil, une question se pose notamment : qui doit être informé de la garde à vue ? Le service auquel le mineur est confié, ou le parent ?
L’Ordonnance du 2 février 1945 prévoyait jusqu’alors que l’Officier de Policier Judiciaire doit en informer les parents (le tuteur), OU la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Désormais, ...
Si vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants à charge, que vous êtes séparé de l’autre parent et que ce dernier ne vous verse aucune pension pour pouvoir élever vos enfants, sachez que vous pouvez solliciter auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales une aide financière pour élever vos enfants.
Cette aide s’appelle Allocation de Soutien Familial (ASF) et son montant est actuellement fixé à 122,93 euros par mois et par enfant.
Afin de bénéficier de cette aide, vous devez vous rapprocher de votre CAF et leur justifier dans un délai de 4 mois avoir engagé une action auprès du Juge aux ...
La loi du 28 décembre 2019 a considérablement renforcé les moyens de lutte contre les violences conjugales, à deux niveaux : cette loi a ainsi renforcé la protection des victimes d’une part, et a également renforcé les sanctions encourues par l’auteur des violences.
Au niveau de la protection d’abord, il existe une procédure d’urgence qui permet de demander au Juge aux affaires familiales de rendre une ordonnance de protection qui a pour but de vous protéger vous et vos enfants contre le conjoint présumé violent, alors même que ce dernier n’a pas encore été reconnu coupable au niveau pénal.
Depuis la loi ...
