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Écrit par SK Avocats Associés

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La loi du 28 décembre 2019 a renforcé les moyens de lutte contre les violences conjugales.

La loi du 28 décembre 2019 a considérablement renforcé les moyens de lutte contre les violences conjugales, à deux niveaux : cette loi a ainsi renforcé la protection des victimes d'une part, et a également renforcé les sanctions encourues par l'auteur des violences.

Au niveau de la protection d'abord, il existe une procédure d'urgence qui permet de demander au Juge aux affaires familiales de rendre une ordonnance de protection qui a pour but de vous protéger vous et vos enfants contre le conjoint présumé violent, alors même que ce dernier n'a pas encore été reconnu coupable au niveau pénal.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, les conditions d'obtention d'une ordonnance de protection ont été assouplies afin d'en faciliter l'obtention.

Aussi, cette loi a considérablement raccourci les délais de procédure, de sorte que l'ordonnance de protection doit désormais être délivrée dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience.

Cette loi a également étendu les mesures de protection que peut prendre le juge. Ainsi, outre l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, le juge peut également interdire à l'auteur présumé des violences de se rendre dans les lieux qui sont habituellement fréquentés par la victime (la rue où elle habite, l'école où se trouvent les enfants etc.). Le juge peut également proposer à l'auteur des violences un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales ou encore une prise en charge psychologique. Enfin, le juge peut désormais aussi ordonner le port d'un bracelet anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler à la victime que l'auteur des violences se trouve à moins d'une certaine distance d'elle.  (cependant ce dispositif est conditionné par l'accord des deux parties).

Par ailleurs, au niveau pénal, les peines encourues par l'auteur des violences ont également été aggravées et le juge pénal dispose également à présent d'une nouvelle prérogative puisqu'il peut, s'il le souhaite, décider de priver temporairement l'auteur des violences de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants.

Écrit par SK Avocats Associés