L’enfant en garde à vue : obligation d’informer les parents de la garde à vue de leur enfant mineur, même si le mineur est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

La réforme entrée en vigueur le 31 septembre 2021 et portant création du Code de Justice Pénale des Mineurs, est l’occasion de rappeler la procédure pénale applicable en matière de garde à vue des mineurs.

Lorsqu’un mineur est accueilli en foyer ou en famille d’accueil, une question se pose notamment : qui doit être informé de la garde à vue ? Le service auquel le mineur est confié, ou le parent ?

L’Ordonnance du 2 février 1945 prévoyait jusqu’alors que l’Officier de Policier Judiciaire doit en informer les parents (le tuteur), OU la personne ou le service auquel est confié le mineur.

Désormais, avec la réforme, l’article L413-7 du Code de la Justice Pénale des Mineurs dispose que les parents ET la personne ou le service auquel le mineur est confié, doivent être informés du placement en garde à vue du mineur.

Si votre enfant a fait l’objet d’une garde à vue sans que vous en soyez informé, alors le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés vous défend, vous et votre enfant, en sollicitant la nullité de la garde à vue et de tous les actes qui en sont le support nécessaire.