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La loi du 28 décembre 2019 a renforcé les moyens de lutte contre les violences conjugales.

La loi du 28 décembre 2019 a considérablement renforcé les moyens de lutte contre les violences conjugales, à deux niveaux : cette loi a ainsi renforcé la protection des victimes d’une part, et a également renforcé les sanctions encourues par l’auteur des violences. Au niveau de la protection d’abord, il existe une procédure d’urgence qui permet de demander au Juge aux affaires familiales de rendre une ordonnance de protection qui a pour but de vous protéger vous et vos enfants contre le conjoint présumé violent, alors même que ce dernier n’a pas encore été reconnu coupable au niveau pénal. Depuis la loi ...

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