La réforme entrée en vigueur le 31 septembre 2021 et portant création du Code de Justice Pénale des Mineurs, est l’occasion de rappeler la procédure pénale applicable en matière de garde à vue des mineurs.
Lorsqu’un mineur est accueilli en foyer ou en famille d’accueil, une question se pose notamment : qui doit être informé de la garde à vue ? Le service auquel le mineur est confié, ou le parent ?
L’Ordonnance du 2 février 1945 prévoyait jusqu’alors que l’Officier de Policier Judiciaire doit en informer les parents (le tuteur), OU la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Désormais, ...
La loi du 28 décembre 2019 a considérablement renforcé les moyens de lutte contre les violences conjugales, à deux niveaux : cette loi a ainsi renforcé la protection des victimes d’une part, et a également renforcé les sanctions encourues par l’auteur des violences.
Au niveau de la protection d’abord, il existe une procédure d’urgence qui permet de demander au Juge aux affaires familiales de rendre une ordonnance de protection qui a pour but de vous protéger vous et vos enfants contre le conjoint présumé violent, alors même que ce dernier n’a pas encore été reconnu coupable au niveau pénal.
Depuis la loi ...
