La réforme entrée en vigueur le 31 septembre 2021 et portant création du Code de Justice Pénale des Mineurs, est l’occasion de rappeler la procédure pénale applicable en matière de garde à vue des mineurs.
Lorsqu’un mineur est accueilli en foyer ou en famille d’accueil, une question se pose notamment : qui doit être informé de la garde à vue ? Le service auquel le mineur est confié, ou le parent ?
L’Ordonnance du 2 février 1945 prévoyait jusqu’alors que l’Officier de Policier Judiciaire doit en informer les parents (le tuteur), OU la personne ou le service auquel est confié le mineur.
Désormais, ...
