Pension alimentaire pour l’époux(se) / prestation compensatoire

Lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les deux époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours / une prestation compensatoire est due par l'époux le plus fortuné à l'époux le moins fortuné. Cela permet ainsi, dans une certaine mesure, de compenser cette disparité.  

Ce mécanisme de compensation, par définition, existe seulement si vous êtes marié. Ainsi, dans le cadre du PACS ou du concubinage, il n’existe ni pension alimentaire ni prestation compensatoire pour le conjoint dans le besoin.

LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR SECOURS :

Cette pension est versée chaque mois par l’époux le plus fortuné à l’époux dans le besoin, durant toute la procédure de divorce.

Une fois le jugement du divorce prononcé, on ne parle plus de pension alimentaire au titre du devoir de secours mais de prestation compensatoire.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

La prestation compensatoire prend le relai de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à la fin de la procédure de divorce (une fois le jugement rendu). Elle est généralement versée en une fois, sous la forme d’un capital unique et définitif qui doit permettre de subvenir aux besoins de l’époux dans le besoin durant plusieurs années.

Le montant de la prestation compensatoire est déterminé selon différents critères tels que notamment la durée du mariage, et sert avant tout à compenser les sacrifices professionnels faits par l’un des époux au profit de l’autre, ou au profit de l’éducation des enfants.

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