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Mise en examen

Vous êtes mis en examen ? Qu’est-ce que cela signifie ?

Droit pénal

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Mise en examen

Cela signifie qu’à l’issue de la garde à vue, le Juge d’instruction en charge de l’enquête considère qu’il existe des indices graves et/ou concordants, laissant penser que vous avez commis un crime ou un délit.

Le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés peut notamment solliciter la nullité des actes d’enquête, la réalisation de mesures d’expertise (expertise psychologique, expertise médico-légale, expertise informatique etc.), ou encore l’organisation d’une confrontation avec les personnes qui vous accusent etc.

Le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés peut également contester les décisions du Juge d'Instruction devant la Chambre de l’instruction.

En outre, dans le cas où vous êtes placé en détention provisoire, le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés sollicite votre mise en liberté, cette dernière pouvant être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire.

Notre expertise

Le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés vous conseille et vous défend, tout au long de la procédure d’instruction.

Questions fréquentes

Vous êtes placé sous le statut de témoin assisté : qu’est ce que cela signifie ?

Cela signifie que le Juge d'instruction estime qu’il existe un indice grave, ou plusieurs indices légers concordants, laissant penser que vous avez commis un crime ou un délit.

Comment votre avocat peut-il vous aider ?

Le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés vous conseille et vous défend, tout au long de la procédure d’instruction.

Le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés peut notamment solliciter la nullité des actes d’enquête, la réalisation de mesures d’expertise (expertise psychologique, expertise médico-légale, expertise informatique etc.), ou encore l’organisation d’une confrontation avec les personnes qui vous accusent etc.