Qu’est-ce qu’une procédure de faillite civile ?

Cette procédure se distingue de la procédure de surendettement. En effet, la procédure de surendettement est une procédure devant la Banque de France, qui permet surtout de mettre en place une suspension provisoire des paiements ou un plan de remboursement échelonné dans le temps.
En Alsace-Moselle, les deux procédures coexistent. Le Cabinet STEIL KOEHLHOEFFER Avocats Associés vous conseille pour que vous puissiez choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.