Les conditions d’obtention de faillite civile

Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de faillite civile, il faut respecter les conditions suivantes :

Vous consultez la thématique

Être une personne physique (quelque soit votre nationalité) domiciliée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, ou de la Moselle ;
Être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir volontairement contracté ou accumulé des dettes dans le seul but de les faire effacer par la procédure de faillite civile ;
Être en état d’insolvabilité notoire, c'est-à-dire que les juges considèrent que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, rembourser vos dettes.